Permis d’innover pour les maîtres d’ouvrage

Permis d’innover pour les maîtres d’ouvrage

Le 31 janvier, le Gouvernement a publié au JO l’ordonnance relative à la réécriture du livre Ier du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Cette ordonnance autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction dans une logique d’innovation.

Le texte de cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 29 janvier dernier par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et par Julien Denormandie, ministre du Logement. Il s'agit de la seconde ordonnance prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour « un État au service d'une société de confiance » (Essoc). Elle fait suite à l’ordonnance du 31 octobre 2018, inscrite dans le cadre du « Permis d’expérimenter », lancé à titre expérimental et qui accordait aux maîtres d’ouvrages l’autorisation de déroger à certaines règles de construction à des fins d’innovation et de performances accrues. Cette première expérience s’étant révélée concluante, les professionnels disposeront d’un droit permanent de répondre à leurs obligations techniques par les moyens de leurs choix, à la condition de prouver leurs résultats. Les décrets d’application de cette seconde ordonnance sont attendus en 2020 et 2021, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2021, au plus tard. « Ils permettront de réécrire les 400 articles compris aujourd’hui dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation », précise le compte-rendu du Conseil des ministres.

L’innovation au service des performances

Selon le Gouvernement, cette nouvelle ordonnance « aboutit à un socle législatif des règles de construction cohérent et lisible, privilégiant une logique de résultats. » Une nouvelle manière d’envisager les règles de construction est ainsi posée, qui permet d’intégrer les innovations régulièrement développées et proposées dans le secteur.

De nombreux champs de la construction pourront donner lieu à ces expérimentations : performances énergétiques et environnementales dans le neuf et en rénovation, aération des logements, acoustique, sécurité et protection contre l’incendie, gestion des déchets du bâtiment…

Sur ces problématiques, les maîtres d’ouvrage pourront donc sélectionner d'autres solutions que celles imposées par les règles de construction « s'ils apportent la preuve qu'ils parviennent […] à des résultats équivalents ». Afin de garantir le niveau de qualité et de sécurité des projets, les solutions identifiées devront faire l’objet d’un contrôle, lors du dépôt du permis de construire. Le maître d’ouvrage devra effectivement disposer d’une attestation délivrée par un organisme indépendant et reconnu compétent (bureau d’études qualifié, CSTB, Cerema), démontrant la pertinence de la solution envisagée. Après le chantier, il sera également nécessaire de valider la bonne mise en œuvre de cette solution par un contrôleur technique.

  

Noëlle Hermal © AdC – L’Agence de Contenu